NOTE D’INFORMATION EN VERTU DE L’ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679
– DEMANDE DE CONTACT/D’INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES,
DE RENDEZ-VOUS ET/OU DE RÉSERVATION;
CONTACT PAR ESEDRA POUR DES ACTIVITÉS DE COMMUNICATION/PROMOTIONNELLES –
ESEDRA S.r.l., (P. IVA BE: 0455.532.586) (ci-après “ESEDRA”), en la personne de son représentant légal pro tempore, dont le siège social est à Bruxelles, Square Marie Louise, 48, en sa qualité de Responsable du traitement conformément aux articles 4 n°7) et 24 du Règlement UE n° 2016/679 (RGPD), vous informe que, conformément à l’article 13 du RGPD, les données à caractère personnel décrites à l’article 1 ci-dessous seront traitées pour l’exécution des finalités de traitement décrites à l’article 2 ci-dessous.
1. Catégorie de données à caractère personnel traitées
1.1 ESEDRA collecte et traite, dans le but de poursuivre les finalités de traitement décrites à l’article 2, les informations suivantes: (i) pour l’exécution de la finalité de traitement décrite à l’article 2.1. lettre a): données personnelles ex art. 4 n. 1) du RGPD (ex. nom du parent; nom et âge de l’enfant; adresse e-mail; numéro de téléphone), y compris toute information contenue dans le message que vous avez l’intention d’envoyer à ESEDRA, en utilisant le formulaire mis à disposition sur le site web d’ESEDRA; (ii) pour l’exécution de la finalité du traitement décrite à l’article 2.2. lettre b): données à caractère personnel ex art. 4 n. 1) du RGPD (ex. prénom; nom de famille; numéro de téléphone; adresse e-mail).
2. Finalité du traitement et base juridique.
2.1. Les données à caractère personnel sont traitées par ESEDRA pour la finalité suivante:
- Exécution de la demande de contact/d’informations complémentaires, de rendez-vous et/ou de réservation.
Conformément à l’article 13, paragraphe 2, point e), du RGPD, ESEDRA souligne que le fait de ne pas fournir les données à caractère personnel (même partiellement) peut éventuellement avoir pour conséquence que ESEDRA ne soit pas en mesure de réaliser la finalité du traitement en question.
A cet égard, ESEDRA souligne que la base juridique de la finalité du traitement visée à l’article 2.1.a) se trouve dans la disposition légale suivante: l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD.
2.2. Les données à caractère personnel peuvent être traitées par ESEDRA pour l’exécution de la finalité de traitement suivante, sous réserve de l’obtention d’un consentement spécifique, libre, éclairé et sans ambiguïté:
- Contact, par ESEDRA, dans le but de proposer des services/contrats/produits liés, directement ou indirectement, aux activités d’ESEDRA ou des communications sur des initiatives/activités organisées par ESEDRA.
Conformément à l’article 13, paragraphe 2, point c), du RGPD, ESEDRA vous informe de votre droit de révoquer, à tout moment, le consentement que vous avez donné pour le traitement de vos données à caractère personnel afin de réaliser la finalité du traitement visée à l’article 2, paragraphe 2, point b), sans que cela n’affecte la légalité du traitement fondé sur le consentement que vous avez donné avant la révocation.
A cet égard, ESEDRA souligne que la base juridique de la finalité du traitement visée à l’article 2.2. lettre b) se trouve dans la disposition légale suivante: l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD.
3. Période de conservation.
3.1. Conformément à l’article 13 paragraphe 2) lettre a) du RGPD, ESEDRA communique les périodes/critères de conservation suivants, à l’issue desquels les données personnelles peuvent faire l’objet d’un effacement, d’une destruction ou d’une anonymisation: (i) pour l’exécution de la finalité du traitement visée à l’article 2.1. lettre a): 2 ans, à compter de l’achèvement et de l’exécution complète de la demande de contact/d’informations complémentaires, de rendez-vous et/ou de réservation, délai qui peut être prolongé pour respecter des obligations réglementaires (même si elles sont apparues) ou pour faire valoir ou défendre un droit, même en justice; (ii) pour l’exécution de la finalité du traitement visée à l’article 2.2. lettre b): jusqu’à la révocation de l’éventuel consentement donné.
4. Public cible.
4.1. Conformément à l’art. 13 alinéa 1) lettre e) du RGPD, ESEDRA précise que les données personnelles peuvent faire l’objet d’une communication, le cas échéant et si nécessaire, à un ou plusieurs destinataires aux termes de l’art. 4 n° 9) du RGPD, généralement identifiés par catégorie comme suit: (i) pour l’exécution de la finalité du traitement visée à l’art. 2.1. lettre a): sujets autorisés à traiter les données par ESEDRA; sociétés mères ou sociétés en tout cas liées, même indirectement, à ESEDRA; consultants ou sociétés de différents types qui fournissent, en tout cas, des services et/ou des prestations (y compris professionnelles) liés, même indirectement, à l’accomplissement de la finalité en question (par exemple, les sociétés de TIC); (ii) pour la réalisation de la finalité du traitement visée à l’art. 2.2. lettre b): sujets autorisés à traiter les données par ESEDRA; sociétés mères ou liées, même indirectement, à ESEDRA; consultants ou sociétés de différents types qui fournissent, en tout état de cause, des services et/ou des prestations (y compris professionnelles) liés, même indirectement, à la réalisation de la finalité en question (par exemple, sociétés de communication).
5. Transfert.
5.1. ESEDRA précise que les données à caractère personnel sont/peuvent être stockées dans des fichiers automatisés, partiellement automatisés ou non automatisés appartenant à ESEDRA ou pouvant lui être attribués, même indirectement, et situés dans l’Espace économique européen (EEE).
6. Droits de la personne concernée.
6.1. En ce qui concerne les données à caractère personnel, ESEDRA vous informe que vous pouvez exercer les droits suivants: droit d’accès conformément à l’article 15 du RGPD: droit d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées, ainsi que les informations visées à l’article 15 du RGPD (par exemple, la finalité du traitement, la période de conservation); droit de rectification conformément à l’article 16 du RGPD: droit de corriger, de mettre à jour ou de compléter les données à caractère personnel; droit d’effacement conformément à l’article 17 du RGPD: droit d’obtenir l’effacement, la destruction ou l’anonymisation des données à caractère personnel, lorsque les conditions énumérées dans le même article s’appliquent; droit à la limitation du traitement conformément à l’article 18 du RGPD: droit d’obtenir l’effacement ou la destruction des données à caractère personnel, lorsque les conditions énumérées à l’article 18 du RGPD s’appliquent; le droit à la portabilité des données en vertu de l’article 20 du RGPD: le droit d’obtenir les données à caractère personnel fournies au responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (et, le cas échéant, de les transmettre directement à un autre responsable du traitement), lorsque les conditions spécifiques indiquées dans le même article sont remplies (par exemple, base juridique du consentement et/ou de l’exécution d’un contrat; droit d’opposition conformément à l’article 21 du RGPD: droit d’obtenir la cessation, de façon permanente, d’un certain traitement de données personnelles; droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle conformément à l’article 77 du RGPD: droit d’introduire une réclamation lorsqu’il est considéré que le traitement analysé viole la législation nationale et européenne en matière de protection des données personnelles.
6.2. Outre les droits décrits à l’article 6.1. ci-dessus, l’ESEDRA souligne que, en ce qui concerne les données à caractère personnel, il existe, lorsque cela est possible et conférable, le droit d’exercer, d’une part, le (sous-)droit prévu à l’article 19 du RGPD (“Le responsable du traitement communique à chacun des destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été transmises toute rectification, tout effacement ou toute limitation du traitement effectué en vertu de l’article 16, de l’article 17, paragraphe 1, et de l’article 18, à moins que cela ne s’avère impossible ou ne suppose un effort disproportionné. Le responsable du traitement informe la personne concernée de ces destinataires si celle-ci en fait la demande”), à considérer comme liés à l’exercice d’un ou de plusieurs des droits visés aux articles 16, 17 et 18 du RGPD; d’autre part, l’ESEDRA précise que, en ce qui concerne les données à caractère personnel, il existe, dans la mesure du possible, la possibilité d’exercer le droit prévu à l’article 22, paragraphe 1, du RGPD, ce qui confère à la personne concernée le droit d’exercer ce droit. 22(1) du RGPD (“La personne concernée a le droit de ne pas être soumise à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, et produisant des effets juridiques à son égard ou l’affectant de manière significative de façon similaire”), sous réserve des exceptions prévues au paragraphe 2 ci-dessous.)
6.3. Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du RGPD, ESEDRA s’engage à fournir les communications visées aux articles 15 à 22 et 34 du RGPD sous une forme concise, transparente, intelligible, aisément accessible et dans un langage clair et simple : ces informations seront fournies par écrit ou par d’autres moyens électroniques, ou, à la demande de la personne concernée, seront fournies oralement à condition que l’identité de la personne concernée soit prouvée par d’autres moyens.
6.4. Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du RGPD, ESEDRA vous informe par la présente qu’elle s’engage à fournir des informations sur la suite donnée à une demande en vertu des articles 15 à 22 du RGPD sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard un mois après réception de la demande ; ce délai peut être prolongé de deux mois si nécessaire, en tenant compte de la complexité et du nombre de demandes (dans ce cas, ESEDRA s’engage à vous informer de cette prolongation et des raisons du retard, au plus tard un mois après la réception de la demande).
6.5. Les droits décrits ci-dessus (à l’exception du droit prévu à l’article 77 du RGPD) peuvent être exercés via les coordonnées indiquées à l’article 7 ci-dessous.
7. Coordonnées de la personne à contacter.
7.1. ESEDRA peut être contacté à l’adresse suivante: privacydpocoopselios@baldiandpartners.it
Bruxelles, 21.2.2024 (date de la dernière mise à jour).
ESEDRA S.r.l.
(en la personne de son représentant légal pro tempore)
NOTE D’INFORMATION EN VERTU DE L’ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679
– CANDIDAT –
ESEDRA S.r.l., (P. IVA BE: 0455.532.586) (ci-après “ESEDRA”), en la personne de son représentant légal pro tempore, dont le siège social est situé à Bruxelles, Square Marie Louise, 48, en sa qualité de responsable du traitement conformément aux articles 4 n° 7) et 24 du Règlement UE n° 2016/679 (RGPD), informe, conformément à l’article 13 du RGPD, que les données à caractère personnel décrites à l’article 1 ci-dessous seront traitées dans le but de réaliser la finalité décrite à l’article 2.
1. Catégories de données faisant l’objet d’un traitement.
ESEDRA peut collecter et traiter, afin de poursuivre la finalité du traitement décrite à l’article 2, les informations suivantes concernant une personne qui a l’intention de postuler à un emploi auprès d’ESEDRA: (i) les données à caractère personnel conformément à l’article 4, paragraphe 1, du RGPD, contenues dans le curriculum vitae (CV) remis/réceptionné par ESEDRA par tout moyen direct/indirect (ci-après “données à caractère personnel”); (ii) si nécessaire, les données à caractère personnel particulières conformément à l’article 9, paragraphe 1, du RGPD, éventuellement contenues dans le CV (ci-après “données à caractère personnel particulières”); (iii) si la loi l’exige, les données à caractère personnel judiciaires conformément à l’article 10, paragraphe 1, du RGPD (ci-après “données à caractère personnel”); (iii) lorsque la loi l’exige, données personnelles judiciaires conformément à l’article 10 du RGPD (ci-après “données personnelles judiciaires”).
2. Finalité du traitement et base juridique.
2.1. Les données à caractère personnel et, le cas échéant, les données à caractère personnel “spéciales” et/ou les données à caractère personnel “judiciaires” sont/peuvent être traitées par ESEDRA pour la réalisation de la finalité de traitement suivante:
- Recherche/sélection/évaluation d’un candidat en vue d’une relation de travail.
Conformément à l’article 13, paragraphe 2, lettre e) du RGPD, ESEDRA précise que l’éventuelle non-communication (même partielle, le cas échéant) des données personnelles et, le cas échéant, des données personnelles dites spéciales et/ou des données personnelles dites judiciaires peut entraîner l’impossibilité pour ESEDRA d’exécuter, de manière correcte et complète, la finalité du traitement visée à l’article 2.1. lettre a).
A cet égard, ESEDRA précise que la base légale de la finalité du traitement visée à l’article 2.1. lettre a) se trouve dans les dispositions réglementaires suivantes: article 6 paragraphe 1) lettres b) c) du RGPD, pour les données personnelles; article 9 paragraphe 2) lettre b) du RGPD, pour les données personnelles dites spéciales; article 10 du RGPD, pour les données personnelles dites judiciaires.
3. Période de conservation.
3.1. Conformément à l’article 13, paragraphe 2, lettre a) du RGPD, ESEDRA communique les périodes/critères de conservation suivants, au terme desquels les données personnelles, les éventuelles données personnelles “spéciales” et/ou les éventuelles données personnelles “judiciaires” feront l’objet d’une annulation, d’une destruction ou d’une anonymisation: (i) pour l’exécution de la finalité du traitement visée à l’article 2.1. lettre a): en cas de résultat positif du processus de sélection: 10 ans à compter de la rupture définitive de la relation de travail avec ESEDRA, durée qui pourra être prolongée afin de respecter une obligation réglementaire (même si elle survient) ou de faire valoir ou défendre un droit/intérêt, y compris en justice; en cas d’issue négative du processus de sélection : en règle générale, n. 1 an, à compter de la communication par l’ESEDRA de l’issue négative (également sous la forme d’un soi-disant silence/refus, après qu’une période raisonnable se soit écoulée depuis le dernier entretien d’embauche réalisé pour l’ESEDRA en rapport avec le poste de travail demandé) du processus de sélection auquel le candidat a décidé de participer: à la fin de cette période, l’ESEDRA se réserve le droit de demander, conformément à la recommandation CM/Rec (2015)5 du Comité des Ministres aux États membres, l’autorisation de conserver le CV à un stade ultérieur (mais prédéterminé), en vue d’autres opportunités d’emploi.
4. Public cible.
4.1. Conformément à l’art. 13 alinéa 1) lettre e) du RGPD, ESEDRA précise que les données personnelles, les éventuelles données personnelles dites spéciales et les éventuelles données personnelles dites judiciaires peuvent faire l’objet d’une communication, le cas échéant et si nécessaire, à un ou plusieurs destinataires aux termes de l’art. 4 n° 9) du RGPD, généralement identifiés par catégorie comme suit: (i) pour l’exécution de la finalité du traitement visée à l’art. 2.1. lettre a): les sujets dits autorisés aux termes des articles 4 n° 10), 29 et 32 alinéa 4) du RGPD; sociétés contrôlées par/avec ESEDRA; consultants/sociétés de différents types qui fournissent des services directement/indirectement liés à l’exécution de la finalité du traitement visée à l’art. 2.1. lettre a) (par ex. sociétés ICT).
5. Transfert.
5.1. Les données à caractère personnel décrites à l’article 1 ci-dessus sont/peuvent être stockées dans des fichiers automatisés/partiellement automatisés/non automatisés appartenant à, ou en tout cas traçables, même indirectement, à ESEDRA, et situés dans l’Espace économique européen (EEE).
6. Droits de la personne concernée.
6.1. En ce qui concerne les données à caractère personnel décrites à l’art. 1 ci-dessus, ESEDRA vous informe que vous pouvez exercer les droits suivants: droit d’accès conformément à l’article 15 du RGPD: droit d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées, ainsi que les informations visées à l’article 15 du RGPD (par exemple, la finalité du traitement, la période de conservation); droit de rectification conformément à l’article 16 du RGPD: droit de corriger, de mettre à jour ou de compléter les données à caractère personnel; droit d’effacement conformément à l’article 17 du RGPD: droit d’obtenir l’effacement, la destruction ou l’anonymisation des données à caractère personnel, lorsque les conditions énumérées dans le même article s’appliquent; droit à la limitation du traitement conformément à l’article 18 du RGPD: droit d’obtenir l’effacement ou la destruction des données à caractère personnel, lorsque les conditions énumérées à l’article 18 du RGPD s’appliquent; le droit à la portabilité des données en vertu de l’article 20 du RGPD: le droit d’obtenir les données à caractère personnel fournies au responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (et, le cas échéant, de les transmettre directement à un autre responsable du traitement), lorsque les conditions spécifiques indiquées dans le même article sont remplies (par exemple, base juridique du consentement et/ou de l’exécution d’un contrat; droit d’opposition conformément à l’article 21 du RGPD: droit d’obtenir la cessation, de façon permanente, d’un certain traitement de données personnelles; droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle conformément à l’article 77 du RGPD: droit d’introduire une réclamation lorsqu’il est considéré que le traitement analysé viole la législation nationale et européenne en matière de protection des données personnelles.
6.2. Outre les droits décrits à l’article 6.1. ci-dessus, l’ESEDRA souligne que, en ce qui concerne les données à caractère personnel décrites à l’art. 1 ci-dessus, il existe, lorsque cela est possible et conférable, le droit d’exercer, d’une part, le (sous-)droit prévu à l’article 19 du RGPD (“Le responsable du traitement communique à chacun des destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été transmises toute rectification, tout effacement ou toute limitation du traitement effectué en vertu de l’article 16, de l’article 17, paragraphe 1, et de l’article 18, à moins que cela ne s’avère impossible ou ne suppose un effort disproportionné. Le responsable du traitement informe la personne concernée de ces destinataires si celle-ci en fait la demande”), à considérer comme liés à l’exercice d’un ou de plusieurs des droits visés aux articles 16, 17 et 18 du RGPD; d’autre part, l’ESEDRA précise que, en ce qui concerne les données à caractère personnel décrites à l’art. 1 ci-dessus, il existe, dans la mesure du possible, la possibilité d’exercer le droit prévu à l’article 22, paragraphe 1, du RGPD, ce qui confère à la personne concernée le droit d’exercer ce droit. 22(1) du RGPD (“La personne concernée a le droit de ne pas être soumise à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, et produisant des effets juridiques à son égard ou l’affectant de manière significative de façon similaire”), sous réserve des exceptions prévues au paragraphe 2 ci-dessous.)
6.3. Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du RGPD, ESEDRA s’engage à fournir les communications visées aux articles 15 à 22 et 34 du RGPD sous une forme concise, transparente, intelligible, aisément accessible et dans un langage clair et simple : ces informations seront fournies par écrit ou par d’autres moyens électroniques, ou, à la demande de la personne concernée, seront fournies oralement à condition que l’identité de la personne concernée soit prouvée par d’autres moyens.
6.4. Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du RGPD, ESEDRA vous informe par la présente qu’elle s’engage à fournir des informations sur la suite donnée à une demande en vertu des articles 15 à 22 du RGPD sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard un mois après réception de la demande ; ce délai peut être prolongé de deux mois si nécessaire, en tenant compte de la complexité et du nombre de demandes (dans ce cas, ESEDRA s’engage à vous informer de cette prolongation et des raisons du retard, au plus tard un mois après la réception de la demande).
6.5. Les droits décrits ci-dessus (à l’exception du droit prévu à l’article 77 du RGPD) peuvent être exercés via les coordonnées indiquées à l’article 7 ci-dessous.
7. Coordonnées de la personne à contacter.
7.1. ESEDRA peut être contacté à l’adresse suivante: privacydpocoopselios@baldiandpartners.it
Bruxelles, 21.2.2024 (date de la dernière mise à jour).
ESEDRA S.r.l.
(en la personne de son représentant légal pro tempore)
